La manipulation de timbres fiscaux justifie une révocation
Toute faute d’un fonctionnaire, dans ou à l’occasion de ses fonctions, l’expose à une sanction qui peut aller jusqu’à la révocation, sans préjudice de poursuites pénales (articles 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Dans son examen, le juge vérifie si les faits reprochés constituent des fautes disciplinaires et si la mesure retenue est proportionnée à leur gravité.
Dans une affaire, le maire révoque, le 10 juin 2014, un fonctionnaire chargé de recueillir les demandes de passeport avant leur transmission dématérialisée à la préfecture. En effet, il dérobe à 8 reprises, entre avril et octobre 2013, les timbres originaux de dossiers déjà instruits et archivés à la mairie pour permettre à des amis, des connaissances et leurs parents de ne pas acquitter les timbres fiscaux requis pour...
Pierre-Yves Blanchard le 05 juin 2018 - n°1586 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°769 du 05 juin 2018
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