La lutte contre le gaspillage ne justifie pas un refus d’obéissance
Toute faute d’un fonctionnaire dans ou à l’occasion de ses fonctions l’expose à une sanction (article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Le 1er des 4 groupes comporte notamment l’exclusion de 3 jours (article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le président de la région exclut 3 jours, le 18 septembre 2013, un adjoint technique de 1ère classe des établissements d’enseignement, chef de cuisine d’un lycée. Déjà rappelé à l’ordre sur l’insuffisance quantitative et qualitative des repas, à plusieurs reprises, du 12 au 30 novembre 2012, il ressert le lendemain un plat proposé la veille, estimant que l’interdiction qui lui en est faite méconnaît les recommandations nationales de lutte contre le gaspillage. Cependant, cette interdiction n’est pas manifestement illégale et de nature à compromettre gravement un...
Pierre-Yves Blanchard le 13 mars 2018 - n°1574 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°757 du 13 mars 2018
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