Éditions Sorman

Le président du conseil départemental exclut 1 an, dont 9 mois avec sursis, une assistante socio-éducative, référente des assistants familiaux, pour une attitude déloyale et irrespectueuse.
Le président fonde cette sanction du 3e groupe (article L. 533-1 du CGFP) sur de nombreux échanges écrits et notes sur sa manière de servir et les témoignages de collègues montrant qu’en dépit de rappels réguliers à davantage de coordination et de mesure, elle a persisté dans une attitude déloyale et irrespectueuse, une absence de remise en question et la méconnaissance de son devoir de réserve.
Elle interpelle directement la directrice générale adjointe sur un recrutement sans évoquer préalablement le sujet avec ses supérieurs directs, agit de manière précipitée et non coordonnée face à des situations difficiles avec des assistants familiaux. Elle provoque des tensions avec tous les agents du dispositif d’accueil familial, affirmant ouvertement et de manière vindicative son insatisfaction au regard de ses conditions de travail et d’un management qu’elle qualifie de « défaillant ».
Elle affirme avoir agi dans un cadre syndical pour dénoncer une situation de harcèlement mais cette qualité ne ressort nullement de ses écrits et rien ne permet d’établir un quelconque harcèlement, qui l’exonèrerait d’une obligation de réserve lui imposant de faire preuve de mesure dans l’expression de ses opinions (CE du 15 janvier 1935, ou Ass. n° 07423 du 13 mars 1953).
Eu égard à la gravité de ces manquements, à leur caractère répété, au refus de se remettre en question en dépit de nombreuses alertes hiérarchiques, et à la répercussion de son attitude sur le fonctionnement du service, l’exclusion prononcée est proportionnée.

TA Nancy n° 2202204 Mme C du 2 juillet 2024.

Pierre-Yves Blanchard le 11 mars 2025 - n°1895 de La Lettre de l'Employeur Territorial

TA Nancy n° 2202204 Mme C du 2 juillet 2024

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1071 du 11 mars 2025

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