La limite d’âge impose la radiation du fonctionnaire Abonnés
Lettre n° 1322 du 09 octobre 2012
Dans une affaire, un instituteur est rétroactivement mis à la retraite le 20 février 2005 pour limite d'âge. Il conteste un reversement de 15 480 euros représentant un trop-perçu de traitement et d'indemnité de résidence de février 2005 à mars 2006. Bénéficiant alors d’un congé de longue durée, il estime que cette décision créatrice de droits ne pouvait être retirée que dans un délai de 4 mois.
Mais, pour le tribunal, le fonctionnaire ne relevant d’aucun dispositif de prolongation d'activité, la survenance de la limite d’âge entraîne de plein droit la rupture de son lien avec l'Education nationale. Son maintien en congé de longue durée est entaché d'un vice tel que la décision est « nulle et non avenue », et ne peut pas créer des droits pour l’instituteur qui peut rétroactivement être mis à la retraite.
Attention : pour autant, le maintien irrégulier du traitement jusqu'en mars 2006 n’a été possible qu’en raison d’une carence de l’employeur. Le juge ramène le montant du reversement à la moitié de la somme réclamée, 7 740 euros. De surcroît, l'agent, tardivement informé de sa mise à la retraite, n’a sollicité sa pension auprès du régime général qu’en janvier 2006, alors qu'il aurait dû la percevoir depuis le 20 février 2005. À ce titre, le tribunal condamne l’État à 1 290 euros. Cette décision, qui repose sur des fondements identiques à ceux applicables aux fonctionnaires territoriaux, leur est pleinement transposable.
TA Marseille n° 0704376 M. S du 4 février 2010.
Pierre-Yves Blanchard le 09 octobre 2012 - n°1322 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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