Éditions Sorman

En 2011, la loi de finances instaure un jour de carence en cas de maladie ordinaire, supprimé en 2014 (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, article 126).
Analysant ce dispositif, la ministre de la Fonction publique l’estime inéquitable et inefficace. En effet, les salariés du secteur privé bénéficient très largement d’une neutralisation des 3 jours qu’ils supportent, 64 % d’entre eux et même 75 % de ceux des entreprises de plus de 250 salariés bénéficiant de conventions collectives ou d’une prévoyance complémentaire neutralisant ce délai de carence. La logique imposerait donc un dispositif similaire de compensation par les complémentaires-santé de la fonction publique, ce qui nécessiterait des contrats collectifs obligatoires dont le coût serait nettement supérieur au gain escompté par l’instauration d’un ou de 3 jours de carence.
Par ailleurs, l’enquête « emploi » de l’INSEE ne relève pas un recul significatif généralisé des absences de courte durée entre 2011 et 2012 dans les 3 fonctions publiques, la proportion étant restée stable à 1 %. En revanche, les études mettent en évidence une augmentation du nombre d’arrêts supérieurs à 4 jours, traduisant une tendance à la présence au travail des agents malades, qui retardent leur prise en charge médicale avec un risque d’aggravation des pathologies et donc la prescription d’arrêts plus longs.

Une situation concordante dans les entreprises
En janvier 2015, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation des statistiques (DREES) du ministère du Travail souligne que les salariés bénéficiant d’une couverture prenant en charge le délai de carence n’ont pas de probabilité plus élevée d’avoir un arrêt dans l’année que ceux qui n’en bénéficient pas. Elle observe même que les durées totales d’arrêt sont significativement plus courtes lorsque les délais de carence sont pris en charge et met en évidence le rôle prépondérant des conditions de travail dans le recours des salariés à des arrêts courts. Enfin, l’INSEE observe en 2011 et 2012 un même absentéisme pour maladie des fonctionnaires et des salariés privés en CDI (3,8 % et 3,6 % 2012).
Pour le gouvernement, un contrôle du bien-fondé des arrêts courts pour maladie ordinaire est préférable à une pénalisation générale. C’est pourquoi, des fonctionnaires qui ne respectent pas l’obligation de transmettre leur certificat d’arrêt sous 48 heures risquent désormais une sanction (relative) s’ils récidivent dans l’année. Par ailleurs, une expérimentation de contrôle des arrêts par certaines CPAM est en cours jusqu’au 31 décembre 2018.

À retenir : globalement, le gouvernement estime que l’amélioration des conditions de travail reste le seul vecteur pertinent de baisse des arrêts de maladie. Pour le ministère du Travail, l’impact des conditions de travail sur les arrêts maladie est d’ailleurs plus important que la perte de salaire induite par le délai de carence. Ce lien entre les risques professionnels ou psychosociaux et les absences est également relevé par le rapport 2015 sur l’état de la fonction publique.
QE n° 74059 JO AN du 1er novembre 2016 page 9149.

Pierre-Yves Blanchard le 30 mai 2017 - n°1539 de La Lettre de l'Employeur Territorial

QE n° 74059 JO AN du 1er novembre 2016 page 9149

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°723 du 01 juin 2017

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