La grossesse n’exclut pas un licenciement disciplinaire
L'interdiction de licencier une femme enceinte lorsqu'aucune nécessité propre au service public ne s'y oppose, est un principe général du droit (CE n° 80232 Dame Peynet du 8 juin 1973). L'employeur peut néanmoins y déroger, notamment pour une faute grave sans lien avec l'état de grossesse de l'intéressée.
Dans une affaire, une adjointe administrative employée à temps non complet auprès de différentes collectivités, dont la commune, transfère sur le compte bancaire de son mari 3 000 € de subventions du comité des fêtes de son employeur et 1 000 € d'indemnités destinées au maire. La gravité de ces fautes, sans lien avec la grossesse de l'agent, justifie sa révocation à effet du 1er novembre 2008. La femme n'étant pas en congé de maternité à cette date, elle n'a pas pu bénéficier de la garantie contre le licenciement dans une telle...
Pierre-Yves Blanchard le 19 février 2013 - n°1341 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°528 du 19 février 2013
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