La falsification d’un constat d’accident est une faute
La première obligation des agents publics est d’exercer leurs fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité (article L. 121–1 du code général de la fonction publique). Tout manquement à ces obligations les expose à une sanction, sans préjudice de peines pénales éventuelles (article L. 530–1 du code).
La sanction du 1er groupe infligée au pompier vient de ce qu’au moment de rédiger le constat amiable, il a modifié l’horaire de l’accident subi alors qu’il se rendait au travail avec un véhicule de service. Si, en effet, les secours sont alertés à 14h13, ses collègues arrivant un quart d’heure plus tard, il indique avec un trait grossier que l’accident est survenu à 13h15. L’automobiliste responsable confirme, dans un courriel du 6 septembre 2018, que l’heure de l’accident figurant sur le constat est erronée et qu’il s’est bien produit vers 14h10. En juillet, le pompier reconnaît finalement avoir modifié le constat, mais sans le vouloir, se trouvant sous le coup d’un stress émotionnel important. Reste néanmoins qu’il aurait dû prendre ses fonctions une heure plus tôt.
Il reconnaît également s’être emporté lors d’une conversation téléphonique avec son supérieur le 17 juillet, qui lui proposait de refaire le constat pour clore l’affaire, et précise s’en être excusé le 24 juillet.
Il conteste néanmoins son exclusion en raison de 3 changements d’affectation, et estime qu’il est sanctionné 2 fois pour les mêmes faits.
Mais son stage a été prolongé en raison d’un congé de maladie de 212 jours et l’employeur a retiré une affectation dont le tribunal avait suspendu l’exécution. Quant au premier changement, il a bien été prononcé dans l’intérêt du service. Il n’a donc pas été victime d’une sanction déguisée et l’exclusion est régulière.
CAA Toulouse n° 21TL01332 M. A du 28 mars 2023.
Pierre-Yves Blanchard le 23 avril 2024 - n°1856 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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