La durée des congés maladie des assistants maternels n’est pas fixée
La gestion des assistants maternels ne relève pas du seul décret sur les contractuels, mais aussi notamment du code de l’action sociale et des familles.
Une assistante maternelle en CDI conteste la décision du maire la plaçant en congé de maladie ordinaire sans traitement, du 1er juillet 2015 au 31 mars 2018, après une année rémunérée.La gestion des assistants maternels et familiaux relève du code de l’action sociale et des familles (CASF), de certains articles du décret sur les contractuels (articles 16, 19, 31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 16 février 1988) et de plusieurs articles du code du travail (article R. 422-1 du CASF). En matière de maladie (article R. 422-11), il prévoit que l’assistant maternel temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son activité à l’issue d’un congé maladie bénéficie d’un congé non rémunéré d’une année, qui peut être prolongé de six mois si un avis médical montre qu’il sera apte à reprendre à l’issue de cette période complémentaire. L’assistant définitivement inapte à reprendre est licencié. Si le congé maladie est de plus d’un an, il doit formuler une demande de réemploi un mois avant l’expiration du congé, durée ramenée à huit jours pour un congé entre quatre mois et un an. À défaut de demande, l’employeur peut rompre le contrat de travail (article R. 423-19).
Les articles du décret sur les contractuels, énumérés par le code, ne visent pas les congés maladie (articles 7 à 9-1, 12 et 13), la femme ne saurait donc s’en prévaloir.
Par ailleurs, il ne ressort d’aucun texte que le congé maladie d’un assistant maternel serait limité à une année, le placement en congé sans rémunération évoquant seulement l’issue d’un congé maladie dont la durée maximale n’est pas précisée.
Or, le congé de l’assistante maternelle a été continuellement prolongé, sans que son inaptitude temporaire ou définitive ne soit reconnue. Si le code de l’action sociale fixe les délais dans lesquels les assistants doivent présenter une demande de réemploi selon la durée du congé, il ne fixe pas davantage de durée maximale pour les congés maladie des assistants maternels, ni n’oblige l’employeur à le licencier au terme d’une certaine durée.
Le maire ne pouvait donc pas placer l’assistante maternelle en congé sans rémunération ni la licencier, alors que son arrêt était reconduit, son maintien en maladie étant fondé.
TA Cergy n° 1804532 du 7 mai 2025.
Vous devez impérativement faire parvenir votre avis d'arrêt de travail à votre employeur dans un délai de 48 heures à compter de la date de prescription médicale (le cachet de La Poste faisant foi si vous l'envoyez par courrier). Ce délai vaut pour un arrêt initial comme pour une prolongation.
- Exceptions : ce délai peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou si vous prouvez une impossibilité physique (vous disposez alors de huit jours pour justifier ce retard).
Hugues FARNOUX
- Exceptions : ce délai peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou si vous prouvez une impossibilité physique (vous disposez alors de huit jours pour justifier ce retard).
Hugues FARNOUX
Pierre-Yves Blanchard le 26 mai 2026 - n°1952 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1127 du 26 mai 2026
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
