La disponibilité n’est pas compatible avec un congé de formation
Un attaché d’État est en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er octobre 2020. Le jour même, il sollicite sans succès un congé de formation professionnelle d’un an.
L’activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d’un grade, exerce effectivement les fonctions de l’un des emplois qui lui correspondent. À l’inverse, la disponibilité le place hors de son administration d’origine, et il cesse de bénéficier, dans cette situation, de ses droits à avancement et à retraite (articles L. 512-1 et L. 514-1 du CGFP).
La formation des agents territoriaux comporte une dimension personnelle dans laquelle s’inscrit le congé de formation. Il est de 3 ans pour l’ensemble de la carrière. La 1ère année il garantit à l’agent une indemnité à la charge de l’employeur égale à 85 % de son traitement brut et une indemnité de...
Pierre-Yves Blanchard le 14 octobre 2025 - n°1922 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1098 du 14 octobre 2025
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
