La contestation juridictionnelle de l’entretien ne nécessite pas de recours préalable
Dans une affaire, le président du tribunal estime ainsi que ces dispositions de recours préalable auprès de l'employeur s'appliquent également en cas de procédure contentieuse.
En cassation, le juge estime au contraire que le fonctionnaire ne devait ni demander préalablement la révision du compte-rendu à son autorité hiérarchique, ni saisir la CAP avant de s'adresser au juge administratif et qu'il pouvait bien contester directement devant lui son entretien professionnel.
À retenir : cette décision considère ainsi que la procédure de contestation n'est pas un recours hiérarchique organisé que l'agent doit mettre en œuvre avant de saisir le juge.
CE n° 386907 M. B du 6 mai 2015.
Pierre-Yves Blanchard le 10 mai 2016 - n°1490 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°675 du 10 mai 2016
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