L'instauration d'une indemnité de mobilité au 1er août 2015
Pour accompagner la réforme territoriale et les mobilités géographiques contraintes qui peuvent en résulter, 2 décrets instaurent, au 1er août 2015, une indemnité de mobilité, approuvée par le CSFPT le 27 mai dernier.
Un choix de l’assemblée locale
Les dispositions générales sur l'intercommunalité permettent aux employeurs, au titre des garanties salariales, de compenser financièrement un changement de lieu de travail induit par une réorganisation liée à la coopération locale (article L. 5111-7 du CGCT).
Attention : dans la loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République), ce dispositif s’applique aussi aux personnels des régions regroupées (article 114 V de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015).
Les 2 décrets autorisent l'assemblée locale...
Pierre-Yves Blanchard le 08 septembre 2015 - n°1457 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°643 du 08 septembre 2015
Décret n° 2015-933 du 30 juillet 2015 portant attribution d'une indemnité de mobilité à certains agents de la fonction publique territoriale
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