L’indemnisation des mutations
Dans un avis, le Conseil d'État rappelle que ces dispositions confèrent à la collectivité d'origine une créance sur celle d’accueil, dont l'assiette est constituée par le temps de formation obligatoire et les formations complémentaires. Pour celle qui accueille l'agent, la dépense présente, inversement, un caractère obligatoire. Si la loi admet un accord sur un montant inférieur aux dispositions légales, dont rien n'interdit d'ailleurs qu’il puisse être nul, il doit être explicite et indiquer les raisons pour lesquelles l'indemnité arrêtée conjointement est inférieure au montant des dépenses engagées à ce titre par la collectivité d'origine. La créance prend naissance à la date d'effet de la mutation du fonctionnaire, quels que soient son montant et ses modalités de fixation.
Attention : le juge rappelle que la loi ne soumet l'exercice de l'action en recouvrement de la créance en l'absence d'accord à aucun délai particulier. Toutefois, l'employeur d'accueil serait fondé à opposer à celui d'origine la prescription quadriennale (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968).
Avis CE n° 354114 du 9 mars 2012.
Pierre-Yves Blanchard le 02 juillet 2013 - n°1359 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°546 du 02 juillet 2013
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