L’exercice de fonctions d’encadrement ne peut pas être le seul critère de l’octroi d’un avancement Abonnés
Dans une affaire, le président du conseil départemental refuse d’inscrire les 8 femmes médecins remplissant les conditions d’inscription au tableau d’avancement au grade de médecin hors classe pour 2013.
Un document de la DRH montre que le président s’est fondé, d’une part, sur les fonctions d’encadrement d’un service et, d’autre part, sur l’évaluation professionnelle des fonctionnaires. Elle précise avoir examiné la situation de chaque promouvable, sans retenir un unique critère d’exercice de fonctions d’encadrement que le tribunal a sanctionné en 2012.
Mais, à chacune des femmes, le président oppose cette absence, sans préciser sur quels autres éléments d’appréciation de leur valeur et acquis de l’expérience il a refusé de les inscrire. Un courrier du 10 juin 2013 à l’ensemble des médecins précise même, au contraire, que la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience devaient se traduire, notamment, par des fonctions d’encadrement d’un service, ce que confirment d’autres échanges après les entretiens professionnels.
À retenir : en faisant de ce critère la condition essentielle à remplir pour un avancement au grade de médecin hors classe, même s’il pouvait être retenu pour départager des candidats d’égal intérêt au regard de leurs mérites et expériences, le président du conseil départemental a bien entaché sa décision d’erreur de droit.
TA Rennes n° 1302893 Mmes C… du 17 décembre 2015.
Pierre-Yves Blanchard le 13 octobre 2020 - n°1692 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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