L’enregistrement de conversations sans intention de nuire ne justifie pas une rétrogradation
La rétrogradation, sanction du 3e groupe, s’effectue au grade immédiatement inférieur et à l’échelon correspondant à l’indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu par le fonctionnaire (article L. 533–1 du CGFP).
Rappel : le juge vérifie l’exactitude matérielle des faits, qu’ils justifient une sanction, et la proportionnalité de la mesure (CE n° 347704 du 13 novembre 2013).
Selon l’enquête administrative, l’ingénieur a enregistré à de nombreuses reprises les entretiens avec ses supérieurs, et différentes réunions et échanges informels avec des collègues, sans leur autorisation. Ce faisant, il a manqué à ses obligations de dignité, de loyauté et de probité (article L. 121–1 du code), et ces faits justifient une sanction.
Sans doute est-il ingénieur, mais il n’a jamais fait l’objet de mesures disciplinaires préalablement, et rien ne montre qu’il ait utilisé les fichiers enregistrés dans l’intention de nuire à l’intérêt du service ou à ses collègues. Si 167 fichiers sont retrouvés sur son matériel informatique, certains enregistrements concernent des échanges privés, tendant à démontrer une pratique irréfléchie et maladroite à enregistrer les personnes de son entourage.
Pour le juge, une rétrogradation est à cet égard disproportionnée. Il enjoint donc à l’hôpital de réintégrer l’ingénieur à compter du 15 juillet 2021 et à reconstituer sa carrière et ses droits sociaux, donc à rétablir les cotisations, sous 3 mois.
TA Clermont-Ferrand n° 2101772 M. A du 3 mai 2024.
Pierre-Yves Blanchard le 19 novembre 2024 - n°1882 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1059 du 19 novembre 2024
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