Éditions Sorman

Les fonctionnaires bénéficient d'une protection de leur employeur (qui les emploie à la date des faits en cause) à l'occasion de leurs fonctions, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. Elle couvre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes, et impose de réparer le préjudice qui a pu en résulter (article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Pour les magistrats, la protection s’étend aux conjoints, enfants et ascendants.
Dans une affaire, après la publication, le 29 mai 2007, de propos du conseiller du Président de la République pour les questions africaines concernant les circonstances du décès d'un magistrat en 1995 et suggérant un suicide, son épouse dépose plainte contre leur auteur pour pression sur la justice et sollicite du garde des sceaux la prise en charge des frais de procédure judiciaire. Un communiqué du procureur du 19 juin 2007 indiquant que l’instruction écarte cette piste, le ministre de la Justice estime avoir répondu à son obligation.
Pour le Conseil d'État, l'employeur ne peut déroger à son obligation de protection que pour des motifs d'intérêt général. Elle exige de faire cesser les attaques de toute nature et d'assurer une réparation adéquate des torts subis, sous la forme notamment d’une assistance aux poursuites judiciaires entreprises, y compris pour des faits postérieurs au décès, mais liés aux fonctions du magistrat. Le juge vérifie, compte tenu des circonstances, si les modalités de la protection sont appropriées.

Un geste d’apaisement ne remplace pas la protection

A la date à laquelle les propos sont publiés, une instruction est en cours pour déterminer les causes du décès du magistrat et identifier les auteurs d'un éventuel acte criminel. Compte tenu de fonctions particulièrement élevées, les propos du conseiller du président en faveur du suicide ont pu influer sur les actions de coopération entre la France et la république de Djibouti en cause, pourtant nécessaires au bon déroulement de l'instruction judiciaire. Sans doute, le code de procédure pénale (article 11) permet-il au procureur, pour éviter les informations parcellaires ou inexactes ou mettre fin à un trouble à l'ordre public, de publier des éléments objectifs de la procédure ne comportant pas d'appréciation sur le bien-fondé des charges retenues. Le communiqué du procureur avait alors indiqué que si le suicide a pu être un temps privilégié, les éléments recueillis militent en faveur d'un acte criminel. Pour autant, cette publication ne suffit pas à la protection de la veuve du magistrat.

À retenir : cette décision intéresse les employeurs locaux, même si la protection ne concerne pas les conjoints des agents locaux. Elle rappelle utilement qu'un geste d'apaisement ne répond pas pleinement à l'obligation de protection. La collectivité doit appuyer véritablement l'action judiciaire éventuellement entreprise, en prenant notamment en charge les frais d'avocat et de procédure, quand bien même les chances de réussite resteraient incertaines.
CE n° 317080 Mme A. du 28 décembre 2009.

Pierre-Yves Blanchard le 20 mars 2012 - n°1297 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CE n° 317080 Mme A. du 28 décembre 2009

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°485 du 20 mars 2012

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