L’employeur n’est pas tenu de régulariser une suspension de salaire par une autorisation d’absence
La rémunération des fonctionnaires est liée à la réalisation effective de leur service. En l’absence de travail, ils ne sont pas rémunérés, sauf dispositions législatives pour certains congés (annuels, de maladie, de maternité…) (articles 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) et autorisations d'absence, notamment pour raisons familiales (article 59 de la loi du 26 janvier 1984). Au-delà de ces droits, l’employeur apprécie librement la demande d’un agent qui sollicite une autorisation avec maintien du traitement pour des raisons de commodités personnelles. Comme mesure d'ordre intérieur, elle n’est pas susceptible de contestation.
Dans une affaire, la Caisse des dépôts et consignations refuse de régulariser, autrement que par une imputation sur les congés...
Pierre-Yves Blanchard le 23 octobre 2012 - n°1324 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°512 du 25 octobre 2012
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