L’employeur est tenu par une procédure à laquelle il a choisi librement de se conformer Abonnés
Dans une affaire, le maire engage une procédure disciplinaire contre un agent de maîtrise principal, responsable des services techniques. Lorsque l’intéressé vient consulter son dossier le 19 octobre, le maire s’engage à organiser un entretien le 5 novembre au cours duquel le fonctionnaire pourra être assisté de la personne de son choix et présenter sa défense. Il y renonce finalement, prononçant un blâme dès le 23 octobre 2015.
Une jurisprudence constante (CE ASS n° 335033 M. C du 23 décembre 2011) considère que si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et procédures prévues par les textes, un vice affectant l’une d’elles, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’entache la décision d’illégalité que s’il a pu influer sur le sens de la mesure ou a privé l’intéressé d’une garantie.
Dans l’affaire, le maire ayant décidé de réaliser un entretien sans y être tenu, il devait respecter son engagement. En l’ayant ignoré, il a privé le fonctionnaire d’une garantie et entaché la sanction d’illégalité, et c’est logiquement que le tribunal l’a annulée.
À retenir : cette décision rappelle utilement que si le juge examine les manquements procéduraux au regard de leurs incidences, il oppose strictement à l’employeur ses choix procéduraux.
CAA Bordeaux n° 18BX04060 commune de Nantiat du 19 février 2019.
Pierre-Yves Blanchard le 26 novembre 2019 - n°1653 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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