L’employeur doit prendre en charge les soins liés à un accident, même après consolidation
Le fonctionnaire qui bénéficie d’une reconnaissance d’imputabilité d’un accident au service ou d’une maladie professionnelle a droit au remboursement des honoraires et des frais qu’ils ont directement entraînés (article L. 822–24 du CGFP).
À noter : la consolidation de l’état de santé correspond au moment où l’état de l’agent est stabilisé et permet d’évaluer l’incapacité permanente qui en résulte. Pour autant, cela ne signifie pas que la consolidation marque la fin des soins, dont la prise en charge procède du caractère direct du lien avec l’accident ou la maladie. Ainsi, même après la date de consolidation, l’agent qui a toujours des douleurs persistantes nécessitant des soins appropriés peut prétendre à leur remboursement s’ils sont directement entraînés par l’accident (CE n° 73337 centre hospitalier de Montfavet du 4 décembre 1987), pour autant qu’ils présentent un caractère d’utilité directe pour parer aux conséquences de la maladie ou de l’accident.
La rectrice oppose à la femme l’existence d’une offre médicale suffisante de la région Centre–Val de Loire et l’absence de remboursement des soins par le régime général.
Mais la femme oppose qu’il s’agissait de consulter un neurologue dans un centre antidouleur et non de consultations liées à des soins d’hypnose ou d’auriculothérapie.
Si son accident a d’abord imposé de consulter un centre antidouleur localement où elle subit 2 interventions de pose puis de réglage d’un implant médullaire pour atténuer ses douleurs, la femme affirme devoir être suivie dans un hôpital parisien pour la surveillance de son implant, fournissant des certificats médicaux attestant de l’impossibilité d’un suivi local. Elle justifie ainsi de l’utilité et de la nécessité des soins en lien avec son accident, contrairement à ce qu’a estimé la rectrice d’académie.
TA Orléans n° 2102928 Mme B du 16 janvier 2024.
Pierre-Yves Blanchard le 15 octobre 2024 - n°1877 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1054 du 15 octobre 2024
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