L’employeur doit motiver les mesures disciplinaires
Les agents ont le droit d’être informés sans délai des motifs des décisions leur infligeant une sanction (article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration). Cette exigence impose à l’employeur de préciser les griefs qu’il retient contre l’intéressé pour lui permettre, à la seule lecture de la décision, d’en connaître les motifs.
Dans une affaire, La Poste inflige une mutation d’office, dernière sanction du 2e groupe que ne connaît pas la fonction publique territoriale, à un facteur, le 5 août 2013. La décision mentionne les textes applicables, des propos injurieux et un comportement agressif envers sa hiérarchie, une attitude d’obstruction volontaire à la bonne marche du service caractérisant un manquement grave au devoir d’obéissance hiérarchique et à l’obligation de se consacrer à sa...
Pierre-Yves Blanchard le 30 octobre 2018 - n°1603 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°786 du 30 octobre 2018
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