L’embauche d’un DGS contractuel est-elle possible ?
Sauf loi contraire, les emplois permanents territoriaux sont confiés à des fonctionnaires (article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). En cas de création ou de vacance, l’employeur en informe le centre de gestion pour publicité et pourvoit le poste par un lauréat de concours ou un fonctionnaire par mutation, détachement, intégration directe, promotion interne ou avancement (article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
La loi organise toutefois des dérogations notamment en catégorie A, si les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient et qu’aucun fonctionnaire n’a pu être recruté. S’y ajoutent les emplois de direction générale des départements et régions, des communes de plus de 80 000 habitants, EPCI à fiscalité propre assimilés et certains établissements publics (articles 3-3 et 47 de la...
Pierre-Yves Blanchard le 26 juin 2018 - n°1589 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°772 du 28 juin 2018
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