Éditions Sorman

Les sanctions sont classées en 4 groupes dont le dernier comporte la révocation. La procédure de contestation permet au fonctionnaire qui fait l’objet de sanctions, à partir du 2e groupe, de saisir un conseil de discipline de recours, dont l’avis constitue une décision puisque l’employeur ne peut pas prononcer de mesure plus sévère que celle proposée (articles 89 et 91 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Le juge, saisi de moyens en ce sens, vérifie que la sanction proposée par le conseil de recours est proportionnée à ces fautes.
Dans une affaire, le président du SIVOM révoque un agent le 28 janvier 2016 mais le conseil de recours recommande, le 22 avril, d’y substituer une exclusion d’un an. Or, les faits établis par le tribunal correctionnel qui condamne l’intéressé pour abus de confiance, le 11 septembre 2015, à 3 mois de prison avec sursis, montrent qu’il a détourné une carte de carburant entre mai 2012 et décembre 2013 pour 1 792 €. Il avait déjà fait l’objet de 2 exclusions de 3 jours en juin 2014 pour sieste intempestive dans le véhicule de service en présence d’un agent sous sa responsabilité, alors que les outils de travail sont sans surveillance, puis, en juillet 2014, pour négligences dans la tenue de l’inventaire du matériel dans un contexte de disparition ou de vol. Sa notation 2013 et son évaluation 2014 relèvent des difficultés dans la direction d’équipe, justifiant un abaissement de sa note en 2013.
Pour la cour, l’agent n’a pas pris la mesure de la gravité des faits qui lui sont reprochés, notamment lors de la procédure pénale, pendant laquelle il impute la majeure partie des détournements de carburant à ses anciens subordonnés. Eu égard à sa condamnation, à sa qualité de responsable d’équipe et au regard de sa manière de servir depuis qu’il exerce des fonctions d’encadrement, la substitution d’une exclusion d’un an à la révocation n’apparaît pas proportionnée à la gravité de ses manquements.

Attention : dans cette affaire, l’analyse de l’erreur d’appréciation entraîne le juge dans un examen particulièrement détaillé du comportement de l’intéressé, qui l’associe très étroitement au management local.
CAA Marseille n° 17MA01153 SIVOM du Pays de Vence du 27 octobre 2017.

Pierre-Yves Blanchard le 05 juin 2018 - n°1586 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Marseille n° 17MA01153 SIVOM du Pays de Vence du 27 octobre 2017

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°769 du 05 juin 2018

L'affichage du texte dans son intégralité est réservé aux abonnés ayant souscrit à ce service.