L’agrément et l’assermentation garantissent l’action des policiers municipaux
Les fonctions d’agent de police municipale sont assurées par des fonctionnaires territoriaux agréés par le préfet et le procureur de la République, puis assermentés (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure). S’ils sont lauréats de concours, ils suivent une formation initiale de 6 mois, mais seuls les stagiaires agréés peuvent exercer des missions de police (art. 5 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006).
A un sénateur qui s’inquiète du délai de 4 à 6 mois nécessaire pour obtenir l’agrément, le ministre de l’Intérieur rappelle qu’il s’agit de vérifier que l’agent réunit bien les conditions de moralité professionnelle au regard des obligations du code de déontologie de la police municipale et suppose une enquête administrative dont le code ne définit pas la durée ..
Pierre-Yves Blanchard le 26 septembre 2017 - n°1552 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°736 du 26 septembre 2017
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