Éditions Sorman

Le 19 octobre 2022, le président du comité intercommunal d’action sociale (CIAS) révoque une aide-soignante pour manquement à la probité.


Le dossier disciplinaire et l’enquête judiciaire diligentée pour abus de confiance sur personne vulnérable montrent que la femme a reçu des chocolats, sucreries, un pull ou une plante, outre des blocs de foie gras de résidentes. Une autre lui a remis une lettre libellée « promesse de dons », qu’elle a rangée dans son bureau sans la détruire, ni en informer sa hiérarchie, et l’a conservée deux ans. Mais il s’agissait, selon l’union départementale des associations familiales, de quelques objets décoratifs de Noël et, selon la femme, c’était pour rassurer une résidente qui se montrait insistante. Mais la promesse est bien établie.
S’agissant des rémunérations contre prestations évoquées par l’employeur, le comportement et les propos d’une résidente après un brushing pouvaient laisser penser qu’elle avait accepté une rémunération. Mais, selon son fils, les propos de sa mère ne sont pas toujours fiables, et l’aide-soignante l’avait informée que sa mère souhaitait lui donner de l’argent. De même, la fille d’une autre atteste que sa mère a toujours affirmé n’avoir jamais rémunéré la fonctionnaire. Si une troisième résidente soutient qu’elle a profité d’elle en acceptant 20 € pour lui avoir fait les ongles, l’infirmier qui la suit atteste qu’elle présente des troubles psychiatriques depuis une quarantaine d’années, justifiant un suivi particulier. La fille d’une dernière indique que l’aide-soignante lui a spontanément rendu l’argent qu’une femme atteinte d’Alzheimer avait insisté pour lui donner lorsqu’elle lui avait apporté son plateau repas.
Sans doute a-t-elle régulièrement divulgué la situation financière des résidents et mis en location un gîte en congé de maladie, manquant à l’interdiction d’exercice d’une activité privée lucrative. Mais ces fautes, combinées à l’acceptation de cadeaux peu onéreux et au maintien d’une promesse de dons non utilisée, ne justifiaient pas une révocation, nonobstant une exclusion de trois jours pour avoir récupéré des denrées alimentaires.

TA Toulouse n° 2206896 du 16 avril 2025.

Pierre-Yves Blanchard le 25 août 2026 - n°1961 de La Lettre de l'Employeur Territorial

TA Toulouse n° 2206896 du 16 avril 2025

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1136 du 25 août 2026

: Le texte dans son intégralité

TA Toulouse n° 2206896 du 16 avril 2025