Handicap : un défaut de surveillance médicale n'autorise pas un droit de retrait
Sachez que même pour un agent en situation de handicap, le droit de retrait suppose l'existence d'un risque immédiat, auquel on ne peut pas assimiler l’absence de suivi médical.
Un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) en CDD de trois ans, lui-même handicapé, conteste son licenciement pour abandon de poste le 7 avril 2020 par la directrice académique de l’éducation, pour avoir fait valoir son droit de retrait.Ce droit très encadré suppose que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de l’agent, qui doit immédiatement en aviser son supérieur (article 5-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 pour la FPT).
La radiation pour abandon de poste constatant la rupture volontaire du lien salarial, elle n’est possible que si l’agent a préalablement été mis en demeure de reprendre son service dans le délai approprié fixé par l’employeur. Elle est écrite et l’informe du risque d’une radiation sans procédure disciplinaire préalable. S’il ne s’est ni présenté, ni n’a fait connaître ses intentions avant son expiration, et en l’absence de justification matérielle ou médicale expliquant son retard à manifester un lien avec le service, l’employeur peut estimer qu’il l’a rompu de son propre fait (CE n° 271020 centre hospitalier intercommunal André Grégoire du 10 octobre 2007).
L’agent justifie son retrait par l’absence de toute convocation à une visite médicale, l’absence de surveillance spécifique à son statut de travailleur handicapé, d’un siège adapté à sa situation, et qu’il a été obligé de porter les affaires scolaires de certains élèves alors qu’il ne devait pas le faire.
Mais ces circonstances ne caractérisant pas une situation justifiant un droit de retrait, son refus de travailler justifiait son licenciement pour abandon de poste.
CAA Versailles n° 24VE00608 du 8 avril 2025.
Pierre-Yves Blanchard le 21 juillet 2026 - n°1960 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1135 du 21 juillet 2026
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