Exercer son pouvoir hiérarchique n’est pas harceler
Nul fonctionnaire ne devant subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir, l’employeur doit l’en protéger et réparer le préjudice qui a pu en résulter (articles 6 quinquies et 11 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Une professeure d’enseignement artistique en flûte traversière du conservatoire à rayonnement régional demande sans succès, le 6 mai 2015, le bénéficie de la protection fonctionnelle contre un harcèlement moral.
Rappel : cette protection, principe général du droit, n’est pas applicable aux différends entre un agent et son supérieur, sauf si ses actes sont insusceptibles de se rattacher à un exercice normal du pouvoir hiérarchique par leur...
Pierre-Yves Blanchard le 15 février 2022 - n°1754 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°933 du 17 février 2022
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