Éditions Sorman

Les principes généraux de responsabilité garantissent à l’agent irrégulièrement évincé la réparation des préjudices de toute nature avec lesquels l’illégalité présente un lien direct de causalité, compte tenu de son importance et des fautes de l’intéressé.
Sont retenues les rémunérations et primes dont l’intéressé avait une chance sérieuse de bénéficier, hors celles qui par leur nature, leur objet et leurs conditions d’attribution compensent des frais, charges ou contraintes liés à l’exercice des fonctions. Seront déduites les rémunérations nettes et allocations de chômage perçues durant l’éviction (CE n° 365155 commune d’Ajaccio du 6 décembre 2013). Peut désormais s’y ajouter, si l’intéressé justifie de son caractère réel et certain, la réduction des droits à chômage qui auraient été acquis sans l’éviction (CE n° 393761 M. A du 20 mars 2017).
Dans une affaire, la commune engage un contractuel le 23 octobre 2006 comme régisseur général, qu’elle licencie le 25 janvier 2011. Son action étant tardive, l’agent n’en n’obtient pas l’annulation, mais la cour lui accorde 5 000 € de préjudice moral et 37 400 € de perte salariale.
S’agissant du chômage, la cour relève qu’évincé en janvier 2011, il avait droit à 730 jours d’indemnisation. Compte tenu de quelques périodes de travail, la commune les lui verse jusqu’au 14 novembre 2013 sur la base de 76,62 euros par jour. Or, si le contrat avait pris fin à son terme le 22 octobre 2012, ses droits à chômage se seraient étendus jusqu’au 23 octobre 2014, soit 341 jours. Dans cette période, il a été inscrit à Pôle emploi, a réalisé des démarches pour reprendre une activité, remplissant ainsi les conditions d’une indemnisation de ces périodes chômées. Par ailleurs, il a travaillé 55 jours dans la même période.

À retenir : compte tenu du lien direct et certain entre son éviction illégale et le défaut de perception de l’allocation de retour à l’emploi, l’ancien salarié est en droit d’être indemnisé à concurrence de l’allocation dont il a été privé, soit 286 jours pour un total de 21 913 € sur la base d’une allocation journalière de 76,62 €.
CAA Nantes n° 17NT00961 M. A du 20 octobre 2017.

Pierre-Yves Blanchard le 30 octobre 2018 - n°1603 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Nantes n° 17NT00961 M. A du 20 octobre 2017

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°786 du 30 octobre 2018

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