Éditions Sorman

Un organiste, professeur territorial d’enseignement artistique, postule sur un emploi du conservatoire à rayonnement régional. Le 15 septembre 2020, l’adjointe au maire l’informe que sa candidature n’a pas été retenue et conclut, le 5 octobre, un CDD de 3 ans avec un candidat concurrent.
La loi autorise l’emploi de contractuels si les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient, et qu’aucun fonctionnaire n’a pu être recruté (article L. 322–8 du CGFP).
Ces dispositions, qui obligent les employeurs locaux à chercher prioritairement un fonctionnaire, leur imposent de justifier un recours au contrat au terme d’une procédure permettant d’établir la tentative effective de recruter un fonctionnaire. D’ailleurs, les dispositions du décret sur les contractuels (n° 88-145 du 15 février 1988) prévoient, dans ce cas, que l’examen des candidatures des non fonctionnaires n’est possible que si l’employeur a établi le caractère infructueux de l’emploi d’un fonctionnaire.
La déclaration de vacance précise qu’il s’agit d’un emploi à temps non complet de 10 heures, supérieur à 50 % d’un temps complet de 16 heures, seuil en deçà duquel l’emploi d’un contractuel est possible (5° de l’article L. 322-8). Le poste avait donc vocation à être occupé par un fonctionnaire.
La commune, qui n’a reçu que 2 candidatures, fait valoir que la personne choisie, employée depuis 2012, garantissait une continuité de l’enseignement. En procédant ainsi, et en comparant les 2 profils des 2 candidats, elle n’établit par l’impossibilité d’emploi d’un fonctionnaire.
Elle indique alors que l’enseignant n’aurait pas été en adéquation avec l’emploi. Mais, titulaire des diplômes requis, il enseigne l’orgue depuis 1988 et, comme fonctionnaire, depuis 2020 dans un conservatoire. La lettre qui écarte sa candidature en souligne l’intérêt, et la qualité des échanges avec le jury de recrutement. Rien ne montre qu’il n’ait pas répondu aux exigences du poste, sans technicité particulière et qui correspondait à son grade, ni qu’un agent contractuel pouvait légalement être recruté.
Son emploi est bien irrégulier et la décision rejetant la candidature de l’enseignant entachée d’illégalité.
Pour autant, il n’accède pas au poste, le contrat étant parvenu à son terme au moment où la cour a statué, et la mairie n’étant pas tenue de pourvoir un poste vacant.

CAA Lyon n° 22LY02882 M. D du 10 avril 2024.

Pierre-Yves Blanchard le 19 novembre 2024 - n°1882 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Lyon n° 22LY02882 M. D du 10 avril 2024

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1059 du 19 novembre 2024

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