Éditions Sorman

Les élections professionnelles aux CAP ont lieu au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, les syndicats exerçant leur choix dans l’ordre décroissant du nombre de sièges obtenus. Les commissions comportant des groupes hiérarchiques de base et supérieur, la liste la plus favorisée peut choisir ses sièges dans des groupes différents si elle n’empêche pas une autre liste d’obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit et pour lesquels elle a présenté des candidats (article 23 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989).
Dans une affaire, le syndicat Sud, arrivé second, conteste l’impossibilité d’obtenir dans le groupe 2, supérieur de la catégorie C, le seul poste auquel il a droit.
Le décret garantit aux listes qui ne sont pas arrivées en tête non seulement qu’elles obtiendront le nombre de sièges auxquels le scrutin leur donne droit, mais encore dans les groupes hiérarchiques pour lesquels elles ont présenté des candidats. Mais cette garantie ne saurait évincer totalement la liste prioritaire d’un groupe hiérarchique pour lequel elle a présenté des candidats, notamment s’il comporte un seul siège à pourvoir. Elles n’ouvrent donc à un syndicat qui ne peut prétendre qu’à un siège, le droit de choisir le groupe dans lequel il lui sera attribué.
Dans l’affaire, la catégorie C comporte 5 sièges à pourvoir dans le groupe de base et 3 dans le groupe supérieur. La CGT obtient 4 sièges, les syndicats Sud, FO, CFDT et FSU un seul siège. La CGT, qui avait présenté des candidats dans les 2 groupes hiérarchiques, pouvait choisir un siège dans le groupe de base et 3 dans le groupe supérieur à condition de ne pas empêcher une autre liste d’obtenir le nombre de sièges auxquels elle avait droit dans les grades pour lesquels elle avait présenté des candidats. Le syndicat Sud arrivé second a obtenu le siège auquel il pouvait prétendre dans le groupe de base et pour lequel il avait des candidats, sans en être empêché par la CGT, ni empêcher les autres listes d’obtenir leur propre siège.

À retenir : les dispositions n’ont ainsi pas pour objet ni pour effet de permettre à une liste minoritaire ayant obtenu un seul siège, de choisir le groupe dans lequel elle souhaite le pourvoir, dès lors qu’elle n’a pas été empêchée d’obtenir le siège auquel elle avait droit.
CAA Douai n° 15DA02062 Syndicat Sud du 28 mars 2017.

Pierre-Yves Blanchard le 10 juillet 2018 - n°1591 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Douai n° 15DA02062 Syndicat Sud du 28 mars 2017

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°774 du 12 juillet 2018

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