Droit syndical : le transfert d’un local doit être motivé
Dès que les effectifs atteignent 500 agents, l’employeur doit fournir des locaux distincts aux syndicats représentatifs avec une section locale (le local est commun entre 50 et 500 agents, articles L. 213-2 du code général de la fonction publique et 3 du décret n° 85–397 du 3 avril 1985).
Sauf réponse à une demande, les mesures qui doivent être motivées ou qui sont prises en considération de la personne requièrent une procédure contradictoire permettant aux intéressés de présenter des observations écrites ou orales à leur demande (articles L. 211–2, L. 121–1 et L. 122–1 du code des relations entre le public et l’administration).
Le transfert de locaux syndicaux pouvant porter atteinte à l’exercice effectif des droits syndicaux, il doit être motivé et respecter une procédure contradictoire. Cependant, les échanges avec la CFDT montrent qu’il répond à des dysfonctionnements (passage d’usagers, entrée intempestive dans le local, nuisances sonores), et a fait l’objet d’une réflexion collégiale préalable.
Le département a donc répondu à une demande du syndicat excluant toute procédure contradictoire et il a suffisamment motivé sa décision en évoquant les relations conflictuelles dans l’ancien local et des difficultés de travail des représentants de la CFDT.
CAA Nantes n° 19NT02094 Syndicat CFDT Interco de l’Orne du 18 mai 2021.
Pierre-Yves Blanchard le 10 mai 2022 - n°1766 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°945 du 10 mai 2022
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