Éditions Sorman

Une brigadière de police informe sa hiérarchie, par 3 rapports des 7 février, 23 juillet et 26 septembre 2019, du harcèlement moral que lui infligeraient 2 collègues, avant de bénéficier d’un congé de maladie le 15 octobre. La direction départementale de sécurité publique diligente une enquête administrative sur le conflit l’opposant à l’une d’elle, avant de lui infliger un blâme. Elle sollicite néanmoins la reconnaissance de l’imputabilité au service de son syndrome anxiodépressif.
Est présumée imputable toute maladie désignée par un tableau du régime général (article L. 461–1 du code de la sécurité sociale) contractée dans des fonctions et les conditions qu’il fixe. Peut être reconnue imputable la maladie hors tableau, comme les affections psychiatriques, si le fonctionnaire établit qu’elle est essentiellement et directement causée par les fonctions et a entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 % (article R. 461–8 du code).
Dans ce cadre, une maladie ou son aggravation est imputable si elle présente un lien direct avec les fonctions ou des conditions de travail de nature à en susciter le développement, sauf fait personnel de l’agent ou circonstance particulière (CE n° 437254 du 22 octobre 2021).
La femme évoque un rapport médical du 2 novembre 2020 établi à la demande de l’employeur relevant que son état psychopathologique est en lien direct et manifeste avec son activité, le médecin du travail considérant aussi, le 4 décembre, que l’affection est imputable au service. Mais le conseil médical y voit le résultat d’un conflit relationnel.
Le dossier montre que la policière a fait l’objet, pour ses difficultés relationnelles, d’une enquête administrative, puis d’une procédure disciplinaire ayant débouché sur un blâme. Le rapport d’enquête indique que les 2 femmes ne s’apprécient pas, que leur quotidien est fait de remarques désobligeantes et de piques mutuelles, parfois en présence d’usagers, et de manœuvres mesquines, les 2 protagonistes n’hésitant pas à s’injurier. Selon l’enquête, tout semble montrer que les 2 agents se provoquent mutuellement et qu’à ce niveau de détestation, elles pourraient en venir aux mains.
Pour la cour, les difficultés relationnelles que la policière a pu rencontrer résultent essentiellement de son propre comportement et elle ne saurait considérer que son état anxiodépressif est imputable au service.

CAA Bordeaux n° 22BX02928 du 4 novembre 2024.

Pierre-Yves Blanchard le 22 juillet 2025 - n°1914 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Bordeaux n° 22BX02928 du 4 novembre 2024

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1090 du 22 juillet 2025

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