Éditions Sorman

Le 21 février 2020, le président de la CCI révoque sa responsable de la mission « technologies de l’information et de la communication » en charge de la communication digitale.
Le statut de ces salariés étant proche de celui des fonctionnaires, le juge vérifie l’exactitude matérielle des faits, qu’ils sont de nature à justifier une sanction et sa proportionnalité aux manquements (CE n° 347704 M. D du 13 novembre 2013).
Dans ses fonctions, l’agent crée un compte sur le réseau social X (ex Twitter) et, entre le 3 février 2017 et le 5 décembre 2018, et surtout à compter de mai, de nombreux messages polémiques comportant des opinions personnelles et politiques sont publiés sur le compte. L’agent indique qu’elle n’était pas la seule à pouvoir publier et que plusieurs messages l’ont été quand elle était absente pour maladie.
Mais rien ne permet d’établir qu’une autre personne qu’elle avait accès à ce compte, et elle disposait du matériel nécessaire à une connexion distante. En outre, toutes les publications, à l’exception de deux, interviennent en dehors de ses arrêts maladie, et rien n’indique que les messages procédaient d’une stratégie destinée à renforcer la visibilité de la CCI sur les réseaux sociaux.
L’agent ne saurait mettre en avant le contexte de contestation sociale, de mobilisation contre la réforme du réseau consulaire, ni s’exonérer de sa responsabilité par la carence de ses supérieurs, qui ne lui ont fait aucune remarque, l’abonnement au réseau social n’impliquant pas nécessairement qu’ils prennent connaissance des messages.
Si cette pratique était fautive, eu égard à des appréciations jusque-là positives et à la cessation de ces messages en décembre 2018, un an avant leur découverte, une révocation est disproportionnée.

CAA Bordeaux n° 21BX04274 Mme A du 2 mai 2024.

Pierre-Yves Blanchard le 07 janvier 2025 - n°1886 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Bordeaux n° 21BX04274 Mme A du 2 mai 2024

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1062 du 07 janvier 2025

L'affichage du texte dans son intégralité est réservé aux abonnés ayant souscrit à ce service.