Éditions Sorman

L'accident de service est une forme particulière de maladie qui accroît la protection du fonctionnaire. Si, en effet, il a droit à un an de congé de maladie sur une période de 12 mois avec maintien de son plein traitement les 3 premiers mois et la moitié les 9 mois suivants, il en conserve l'intégralité jusqu'à sa reprise ou sa retraite si la maladie provient notamment d'un accident de service. L'employeur supporte les honoraires médicaux et frais directement entraînés par l'accident qu'il rembourse à l'agent même après sa radiation (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, une adjointe administrative est victime d'une crise d'angoisse sur son lieu de travail le 5 mars 2012, qui entraîne un congé de maladie pour dépression. Le 19 décembre, le maire refuse de la reconnaître comme imputable au service, décision que conteste l'intéressée.
Le droit du fonctionnaire à conserver l'intégralité de son traitement est subordonné à ce que la maladie l'empêchant d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans ou à l'occasion de l'exercice des fonctions. Or, le dossier montre que le maire, qui admet avoir un comportement autoritaire, a, de façon répétée, critiqué le travail de l’adjointe administrative et tenu à son encontre des propos déstabilisants. Dès son arrivée à la mairie le 5 mars 2012, il la prend à nouveau à partie et formule avec brutalité de nouvelles critiques sur son travail. C'est à la suite de ces événements que l'agent est victime d’une crise d’angoisse qui la contraint à quitter son travail en fin de matinée. Elle souffre alors d’une dépression majeure avec un sentiment de culpabilité et d'incapacité. Son examen par 2 psychiatres de 2 centres hospitaliers différents, les 6 juin et 8 octobre 2012, montre que si l'intéressé a une personnalité anxieuse et a connu quelques années auparavant un épisode dépressif alors qu’elle recherchait un emploi, les troubles psychologiques qui justifient son arrêt ont un lien direct avec les agissements et propos du maire le jour de son interruption d'activité.

À retenir : le lien entre la maladie et les fonctions, s’il n'est pas exclusif, est néanmoins en lien direct avec le comportement du maire, et la maladie est imputable au service. Il importe peu que la façon de servir de l'agent ne soit pas irréprochable et que d'autres agents soient satisfaits de leurs conditions de travail.
CAA Nancy n° 14NC01218 Mme A du 12 novembre 2015.

Pierre-Yves Blanchard le 11 octobre 2016 - n°1508 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Nancy n° 14NC01218 Mme A du 12 novembre 2015

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°693 du 11 octobre 2016

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