Covid-19 : le juge peut sanctionner des recommandations abusives sur le champ d’application de l’obligation vaccinale
Le 5 août dernier, la loi n° 2021–1040 a institué une obligation vaccinale dans plusieurs hypothèses, notamment si, d’une part, l’agent exerce dans un certain nombre d’établissements, principalement de santé, sociaux et médico-sociaux, et, d’autre part, s’ils sont qualifiés de professionnels de santé par la 4e partie du code de la santé publique. Sont notamment concernées, les personnes faisant usage du titre de psychologue, d’ostéopathe, de chiropracteur ou de psychothérapeute. S’y ajoutent des personnes travaillant dans les mêmes locaux, entendus comme les espaces dédiés à titre principal à l’exercice de leur activité ainsi que les locaux où sont assurés, en leur présence régulière, les activités accessoires, notamment administratives, qui en sont...
Pierre-Yves Blanchard le 28 septembre 2021 - n°1736 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°916 du 28 septembre 2021
: Le texte dans son intégralité
TA de Cergy-Pontoise n° 2111434 syndicat Interco CFDT des Hauts-de-Seine du 17 septembre 2021
TA Nîmes n° 2102866 coordination départementale des syndicats CGT des territoriaux du Gard du 9 septembre 2021
TA Nîmes n° 2102866 coordination départementale des syndicats CGT des territoriaux du Gard du 9 septembre 2021
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