La Lettre de l'Employeur Territorial n° 1283 du 13 décembre 2011
Sommaire complet
du 13 décembre 2011 - n° 1283
ISSSN : 1293-6367 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Comité médical : l’employeur doit seulement permettre l’accès au dossier

Pour bénéficier d'un congé de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD), le fonctionnaire (ou son représentant légal) adresse à l'employeur une demande appuyée d'un certificat du médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible d’en bénéficier. Le praticien envoie au secrétaire du comité un résumé de ses observations, lequel organise la contre-visite du demandeur par un médecin agréé. Le dossier est ensuite examiné par le comité dont l’avis est transmis à l'autorité locale. Cette dernière ou le fonctionnaire peuvent en contester les termes auprès du comité médical supérieur. Si la demande de CLM ou de CLD est présentée au cours d'un congé antérieurement accordé, la première période de congé de longue maladie ou de longue durée part du jour de la 1ère constatation médicale de la maladie (article 25 du décret n° 87-602 du 30 juillet...
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Pierre-Yves Blanchard le 13 décembre 2011 - n°1283 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CE. n° 312173 M. A. du 23 juillet 2010
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°472 du 15 décembre 2011
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