Adaptation de l’allocation journalière de présence parentale
Rappel : tout fonctionnaire ou contractuel a droit, sur sa demande écrite, à un congé de présence parentale lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge a une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants (articles L. 632-1 du code général de la fonction publique et 14–2 du décret n° 88–145 à février 1988).
Le nombre de jours de congé dont il peut bénéficier pour un même enfant et une même pathologie est de 310 jours ouvrés sur 36 mois, cette durée étant celle du traitement de l'enfant définie dans le certificat médical.
A son terme, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie, le droit à congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle durée sur présentation d'un nouveau certificat, dans la limite des 310 jours ouvrés et des 36 mois, le décompte s'effectuant à partir de la date initiale d'ouverture du droit à congé (décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020).
Ce congé non rémunéré ouvre à l’agent le bénéfice de l'allocation journalière de présence parentale (article L. 544–3 du code de la sécurité sociale).
Fin 2021, la loi a admis, à titre exceptionnel et dérogatoire, le renouvellement, une fois au titre de la même maladie, de cette durée de 310 allocations, lorsque le plafond est atteint au cours de la période de congé, qu’un nouveau certificat médical atteste du caractère indispensable de la poursuite de soins contraignants et de la présence soutenue du parent, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant, et si le contrôle médical du régime général donne explicitement son accord.
Depuis le 30 avril, le silence du contrôle médical jusqu’au dernier jour du 2e mois civil qui suit la réception de la demande d’allocation journalière est réputé défavorable, alors que prévaut normalement le régime inverse (le silence de la CAF jusqu’au dernier jour du 3e mois civil suivant la réception de cette demande valant décision de rejet) (article R. 544–3 du code). En cas d’accord, l’allocation est versée sans attendre la fin de la durée maximale, dans la limite de la nouvelle durée (article D. 544–3 du code).
Décrets n° 2022–733 et 736 du 28 avril 2022 (JO du 29 avril).
Pierre-Yves Blanchard le 10 mai 2022 - n°1766 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°945 du 10 mai 2022
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