Accident de service : le droit à réparation des douleurs endurées
Les fonctionnaires victimes d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle peuvent bénéficier d'une rente d'invalidité à leur retraite ou d'une allocation temporaire d'invalidité (ATI) en cas de maintien en fonctions (articles 36 et 37 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 et 2 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005). Pour la jurisprudence (CE n° 211106 Mme Moya-Caville du 14 juillet 2003), ces dispositions déterminent forfaitairement la réparation des conséquences patrimoniales de l'atteinte à l’intégrité physique. Pour autant, elles n'excluent pas la réparation des dommages autres (souffrances physiques ou morales, préjudice esthétique ou d'agrément, troubles dans les conditions d'existence), même en l'absence de faute de l'employeur. Elle n’exclut pas même une action de droit commun réparant l'intégralité du dommage si l'accident est...
Pierre-Yves Blanchard le 19 avril 2016 - n°1487 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°672 du 21 avril 2016
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