Éditions Sorman

La rupture du contrat en cours d’un agent non titulaire ne procède que d'une démission, d'un licenciement ou du non-renouvellement d'un titre de séjour, de la déchéance des droits civiques ou de l'interdiction d'exercer un emploi public (articles 39 à 39-4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). La législation ne fait notamment pas de place à la notion de rupture d'engagement par accord entre l'employeur et l'agent.
Dans une affaire, le directeur d'un établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), soumis à des dispositions similaires, engage une aide-soignante en CDD le 3 juillet 2009. À l'issue d'une réunion le 8 mars 2011, il lui propose un délai de réflexion pour mettre fin de manière anticipée à son engagement. Une seconde rencontre 3 jours plus tard permet de signer un document de « rupture anticipée d'un CDD d'un commun accord des 2 parties » pour le 15 mars au soir. Il en précise les conséquences, indiquant que les congés seraient soldés à cette date, que la salariée cesserait de faire partie des effectifs le lendemain et qu'elle recevrait dans les derniers jours du mois, son certificat de travail et une attestation de Pôle emploi.
L'agent, qui espérait une indemnité de licenciement, y voit une forme de démission d'office ou forcée. Mais le document, suffisamment précis, exprime en des termes non équivoques l'acceptation de la rupture anticipée du contrat. La femme ne pouvait pas considérer que la proposition de la signature était inattendue ou forcée du fait de la présence du directeur de l'établissement et de 2 supérieurs. En l’absence de pressions ou menaces de nature à vicier son consentement, l'engagement a été rompu d'un commun accord mais ne peut pas s'analyser comme un licenciement, ni comme une forme de démission d'office. L'agent n'avait donc pas droit à une indemnité de préavis, de licenciement, de congés payés non pris ou de réparation de ses préjudices matériels et moraux.

À retenir : cette décision précise utilement que la rupture d'engagement d'un commun accord constitue en réalité une démission volontaire de l'agent, qui ne peut pas faire l'objet d'une négociation financière, mais est susceptible de priver le salarié de ses droits à chômage si elle ne présente pas un caractère légitime au sens de la législation sur les allocations pour perte d’emploi.
CAA Lyon n° 14LY01559 Mme B du 17 février 2015.

Pierre-Yves Blanchard le 11 avril 2017 - n°1532 de La Lettre de l'Employeur Territorial

CAA Lyon n° 14LY01559 Mme B du 17 février 2015

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°716 du 11 avril 2017

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