Sommaire complet
du 10 avril 2012 - n° 1300
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Synthèse des bilans sociaux 2009 : un emploi public dynamique Abonnés
Etablie sous l’égide du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), la synthèse des rapports sur l’état des collectivités, présentée par la DGCL avec le concours du CNFPT, montre qu’au 31 décembre 2009, près de 1,6 million d’agents territoriaux occupent des emplois permanents sur 1,9 million au total. Les transferts des personnels de l’Education nationale et de l’entretien routier (135 000 emplois entre 2006 et 2009) ont permis une augmentation de 7,2 % du nombre d’agents permanents en...
L’instauration du Conseil commun de la fonction publique (fin) Abonnés
Le rôle des formations spécialisées
Le Conseil commun siège en assemblée plénière au moins 2 fois par an sous la présidence du ministre de la Fonction publique et travaille en formation spécialisée dans 4 hypothèses :
- pour l'examen des projets de lois, d’ordonnances et de décrets ;
- sur les questions d'évolution de l'emploi public, de connaissance statistique des agents, de leur rémunération et de leurs pensions ;
- sur l'égalité, la mobilité et les parcours...
Suppression d’emploi : la recherche d’un reclassement doit être effective Abonnés
L'employeur qui envisage de supprimer un emploi soumet pour avis un rapport au comité technique et cherche à reclasser le fonctionnaire. Le procès-verbal de la séance est adressé au président du centre de gestion. Si la collectivité ne peut pas offrir au fonctionnaire un emploi correspondant à son grade, dans son cadre d'emplois ou dans un autre avec son accord, il est maintenu en surnombre pendant un an. Au terme de ce délai, il est pris en charge (article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier...
Suppression d’emploi : la recherche d’un reclassement doit être effective Abonnés
L'employeur qui envisage de supprimer un emploi soumet pour avis un rapport au comité technique et cherche à reclasser le fonctionnaire. Le procès-verbal de la séance est adressé au président du centre de gestion. Si la collectivité ne peut pas offrir au fonctionnaire un emploi correspondant à son grade, dans son cadre d'emplois ou dans un autre avec son accord, il est maintenu en surnombre pendant un an. Au terme de ce délai, il est pris en charge (article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier...
Disponibilité : la réintégration suppose de correspondre au profil de poste Abonnés
En disponibilité, le fonctionnaire hors de son administration ou service d'origine cesse de bénéficier de ses droits à avancements et à retraite. La réintégration s'effectue dans la limite des vacances d'emploi, une des 3 premières vacances lui étant proposée si la disponibilité n'a pas dépassé 3 ans. Formellement, sauf si la disponibilité ne dépasse pas 3 mois, le fonctionnaire fait connaître à son employeur sa décision d’en solliciter ou non le renouvellement 3 mois au moins avant l'expiration de la période en...
L’imputabilité d’un accident au service peut être tardive
Tout fonctionnaire bénéficie de congés de maladie partiellement rémunérés. Si l’affection est consécutive à un accident dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, l’intégralité du traitement est maintenue jusqu’à la reprise de service ou la retraite. L’employeur rembourse les honoraires médicaux et les frais directement entraînés par l’accident (article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, une enseignante se tord la cheville droite lors d’un voyage scolaire en...
Un cumul d’emplois irréguliers établi par un détective privé justifie une révocation Abonnés
Les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité à leur emploi et ne peuvent pas exercer d’activités privées lucratives hors des hypothèses limitées. Un manquement à cette obligation justifie une sanction qui peut aller jusqu’à la révocation (articles 25 et 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). L’employeur doit établir la matérialité des faits, les qualifier de faute, et la sanction ne doit pas être disproportionnée au comportement de...
L'indemnisation d'un contrat ne va pas au-delà du terme prévisible de l'engagement Abonnés
Si l’engagement d'un agent non titulaire en CDD est susceptible d'être reconduit, l’employeur lui notifie ses intentions dans un délai compris entre 8 jours pour un contrat de moins de 6 mois et 2 mois au-delà de 2 ans (3 mois avec un entretien si la reconduction peut déboucher sur un CDI) (article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988).
L'annulation du refus de renouveler un engagement oblige l'employeur à rétablir le salaire dont l'intéressé aurait bénéficié, dans la limite de la durée prévisible du contrat...
La période de réserve électorale est une tradition républicaine
Les fonctionnaires disposent de la liberté d'opinion, expression d'une liberté publique fondamentale d'opinion et d'expression (article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Elle est cependant plus limitée pendant la campagne électorale au titre d’une obligation de « réserve d'usage » qui interdit aux fonctionnaires de participer à une manifestation ou à une cérémonie publiques avant une élection, sauf circonstances ou situations particulières.
Répondant à la question de son...
Divorce ou séparation : le SFT dû à l’ancien conjoint est calculé pour un montant net Abonnés
Les agents publics bénéficient du supplément familial de traitement (SFT) au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente, à raison d'un droit par enfant… Lorsque les 2 membres d'un couple d’agents publics, mariés ou vivant en concubinage, assument la charge du ou des mêmes enfants, ils désignent le bénéficiaire d'un commun accord… En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, dont l'un au moins est fonctionnaire ou agent...
Les avantages sociaux constituent le plus souvent des revenus Abonnés
Les sommes versées à l'occasion ou en contrepartie du travail, y compris les aides exceptionnelles, avantages en argent ou en nature, sont imposables à l'impôt sur le revenu, comme les salaires (articles 79 et 82 du code général des impôts), aux cotisations et contributions.
Même versées par l'intermédiaire d'un organisme tiers (association, comité des œuvres sociales) en contrepartie d'une subvention, leur caractère imposable demeure. C’est le cas des primes et gratifications de...