L’imputabilité d’un accident au service peut être tardive
Dans une affaire, une enseignante se tord la cheville droite lors d’un voyage scolaire en Italie. Rentrée en France 4 jours plus tard, elle ne consulte un médecin que 17 jours après l’accident. Le recteur reconnaît son imputabilité au service mais refuse d’y rattacher un premier congé de maladie de 10 jours accordé plus d’un mois après l’accident, et un autre de 6 mois qui débute plus de 7 mois après. Pour le tribunal, rien n’établit des antécédents médicaux, chirurgicaux ou accidentels à la cheville droite susceptibles d’interférer avec les suites de son accident. Dans la mesure où les arrêts de travail et les soins résultent d’une algodystrophie consécutive à l’entorse, les arrêts sont imputables au service, même avec un avis défavorable de la commission de réforme.
Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle qui admet qu’une déclaration d’accident réalisée plusieurs mois après les faits soit sans conséquence sur les droits de l’agent (TA Montpellier n° 0802862 du 16 mars 2010) ou que l’apparition tardive d’une maladie reste imputable aux fonctions. Un enseignant ayant exercé dans des pays d’Asie et d’Afrique entre 1946 et 1962, atteint en 1971 d’une maladie consécutive à une infection (la bilharziose) ne pouvant se contracter que dans ces pays où elle existe à l’état endémique, est victime d’une maladie imputable au service (CE n° 93750 Sieur X du 24 février 1975). Il importe peu que les lésions parasitaires, même latentes, apparaissent très tardivement par rapport à la période de contamination.
À retenir : selon le ministère de l’Education, un fort décalage avec l’accident initial peut concerner des affections d’ordre psychologique. Incidemment, la décision rappelle que les avis de la commission de réforme ne s’imposent pas à l’employeur, qui conserve son pouvoir propre d’évaluation (CE n° 66859 M. X du 12 mars 1986).
TA Nantes n° 063501 Mme B. du 30 juin 2010.
Pierre-Yves Blanchard le 10 avril 2012 - n°1300 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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