Sommaire complet
du 12 novembre 2019 - n° 1651
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Les agents publics respectent la durée légale de travail Abonnés
Selon le rapport 2019 sur l’état de la fonction publique qui sera présenté au Conseil commun le 14 novembre prochain, la durée annuelle de travail des agents publics (hors enseignants) en 2018 était de 1 640 heures, contre 1 708 heures dans le secteur privé mais supérieure à la durée légale de 1 607 heures.
La différence s’explique notamment par les jours RTT. En 2018, les agents publics occupant le même emploi depuis au moins un an déclarent avoir bénéficié de 37 jours de congés correspondant à...
Fusion de la HATVP et de la commission de déontologie : quelles incidences ? Abonnés
La nouvelle structure de la Haute autorité (article 35 de la loi)
La composition de la HATVP est donc modifiée (articles 19 et suivants de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013). Autorité administrative indépendante, son président est toujours nommé par décret du Président de la République.
Comme aujourd’hui, elle comprend 2 conseillers d’État dont un au moins en activité à sa nomination, élu par l’assemblée générale du Conseil d’État, 2 conseillers à la Cour de cassation dont un au moins en activité à sa...
Comment proportionner une sanction aux manquements de l’agent ? Abonnés
Tout manquement d’un contractuel à ses obligations, dans ou à l’occasion de ses fonctions, constitue une faute l’exposant à une sanction, sans préjudice de peines pénales. Les sanctions vont de l’avertissement, au licenciement sans préavis ni indemnités (articles 36 et 36–1 du décret n° 88–145 du 15 février 1988). Comme pour les fonctionnaires, le juge saisi de moyens en ce sens, recherche si les faits reprochés constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la mesure est proportionnée à leur...
Un état morphologique préexistant n’exclut pas une imputabilité au service Abonnés
L’accident d’un fonctionnaire dans ou à l’occasion des fonctions est présumé imputable au service, sauf faute personnelle ou circonstance l’en détachant. Cette qualification lui garantit un plein traitement jusqu’à sa reprise ou sa retraite et le remboursement des honoraires médicaux et frais directement liés (article 21 bis de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983). En cas de rechute alors que le fonctionnaire travaille auprès d’un autre employeur public, il lui revient d’accorder le congé après avis de l’employeur...
Les faits doivent établir les conditions de survenance d’un accident de service
L’accident survenu à un fonctionnaire dans le temps et le lieu du service, dans ou à l’occasion des fonctions, est présumé imputable, sauf circonstance particulière ou faute personnelle l’en détachant (art. 21 bis, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, un postier affirme, le 23 mai 2013, qu’en entrant dans la plateforme industrielle du courrier pour prendre son service à 14h30, il a trébuché sur certaines des dalles descellées du parvis et s’est blessé à la main...
Un agent peut être révoqué pour avoir réutilisé des timbres fiscaux de demandes de passeport Abonnés
Toute faute d’un fonctionnaire dans ses fonctions l’expose à une sanction sans préjudice de peines pénales (article 29 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le conseil de discipline de recours propose de substituer une exclusion de 6 mois à la révocation prononcée par le maire le 14 mars 2016 contre un adjoint technique de 2e classe.
Un rapport d’enquête interne du 30 avril 2015 montre qu’il a emporté irrégulièrement à son domicile des dossiers de demande de passeport à...
Le renvoi par La Poste d’une demande de congé de maladie ne dispense pas l’agent de reprendre
Le fonctionnaire en activité peut bénéficier, pour certaines affections, de congés de longue maladie (CLM) ou de longue durée (CLD) sur avis du comité médical (articles 57 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 et 4 du décret n° 87–602 du 30 juillet 1987).
Dans une affaire, une assistante d’enseignement artistique bénéficie d’un CLD jusqu’en mai 2013, puis est en maladie ordinaire jusqu’en février 2014. La commune l’informe alors que toute prolongation nécessitera un avis du comité médical et l’interroge sur la possibilité de bénéficier d’un CLM ou d’un...
L’employeur doit respecter la liberté de conscience Abonnés
La liberté de conscience, de pensée et de religion est consacrée par le droit européen (article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme) et international (article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques). Au plan national, l’article 10 de la Déclaration des droits affirme la liberté d’opinion y compris religieuse, l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 (n° 83–634) prohibant toute distinction (in) directe à raison des opinions...
L’employeur n’est pas redevable des dommages et intérêts accordés à l’agent Abonnés
L’employeur doit protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à son intégrité physique et violences dont il est victime s’il n’a pas commis de faute personnelle, et réparer le préjudice qui en est résulté (article 11 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, un infirmier psychiatrique est victime d’une agression d’un patient que le tribunal correctionnel condamne à 800 € d’indemnités. Devant son insolvabilité, l’infirmier se retourne vers l’hôpital le 27 mars 2015 au titre de la protection...
Le défaut de protection contre un harcèlement moral engage la responsabilité de l’employeur
Aucun agent ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir. Dans une telle situation, l’employeur à la date des faits en cause doit le protéger (articles 6 quinquies et 11 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983), sauf motifs d’intérêt général, en faisant cesser les attaques, en l’assistant dans les poursuites judiciaires qu’il entreprend pour se défendre et en lui assurant une...