Les faits doivent établir les conditions de survenance d’un accident de service
Dans une affaire, un postier affirme, le 23 mai 2013, qu’en entrant dans la plateforme industrielle du courrier pour prendre son service à 14h30, il a trébuché sur certaines des dalles descellées du parvis et s’est blessé à la main droite. Mais la DRH refuse de reconnaître l’imputabilité de cet accident.
Le registre du personnel montre que plusieurs dalles sont en effet abîmées, les travaux de réfection étant seulement programmés. Personne n’a été témoin de la chute, ni de l’entrée de l’agent dans les locaux, pas même le personnel de sécurité, à supposer qu’il ait été présent comme l’affirme l’employeur sans l’établir.
En revanche, le salarié indique que 30 minutes sont écoulées entre sa chute et le moment où la douleur a justifié qu’il se rende à l’infirmerie, un délai compatible avec la survenance d’un œdème résultant d’une entorse au pouce. L’infirmière suspecte également une entorse sévère vers 15 heures, un diagnostic confirmé à 16h30 par la clinique, ce qui rend plausible une chute ayant entraîné une entorse, peu de temps avant les premières constatations.
À retenir : eu égard aux circonstances particulières de temps et de lieu, et compte tenu de ces éléments, pour la cour, l’agent a bien été victime d’une chute sur le parvis de la plateforme courrier imputable au service, à rebours de l’analyse initiale du tribunal.
CAA Douai n° 16DA01350 M. C du 22 novembre 2018.
Pierre-Yves Blanchard le 12 novembre 2019 - n°1651 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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