Un abus du droit de retrait justifie un licenciement Abonnés
Dans une affaire, le président de la métropole licencie, le 31 octobre 2012, la responsable de 3 stations d’épuration de grande capacité, en raison de son désengagement de l’une d’elle depuis le mois d’avril et du placement de ses équipes dans une situation de désarroi et d’inquiétude, puisqu’elle leur a annoncé le 18 juin avoir exercé son droit de retrait.
Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et immédiat pour sa vie ou sa santé ou s’il constate une défectuosité des systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur et peut se retirer de la situation.
La cadre se prévaut de tensions sociales, d’une grève du personnel qu’elle a dû affronter et de sa mise en cause par des tracts syndicaux repris dans la presse évoquant des méthodes de gestion « autoritaires et archaïques, sans dialogue social ». Si elle était directement visée en des termes vifs, les tracts n’excédaient pas les limites de la revendication syndicale et, en l’absence de toute forme d’agression contre la femme, leur virulence constituait une difficulté inhérente à des responsabilités hiérarchiques de haut niveau. Ces tracts ne sauraient constituer un danger grave et imminent dont l’agent pouvait raisonnablement penser qu’ils lui faisaient courir un risque sérieux pour sa santé physique ou mentale.
À retenir : en refusant de diriger un établissement de 70 agents pendant 5 jours pour un motif illégitime, même si cette abstention est restée sans conséquence sur le fonctionnement du service public, la femme a commis une faute de nature à justifier une sanction et, eu égard à la nature et au niveau de ses responsabilités, un licenciement était proportionné.
CAA Lyon n° 15LY01133 Mme A du 19 décembre 2017.
Pierre-Yves Blanchard le 15 janvier 2019 - n°1612 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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