Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent (article 10 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Dans les régions, les départements et communes de plus de 10 000 habitants, la grève est précédée d’un préavis d’un syndicat représentatif au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou la structure intéressée, qui doit parvenir à l’employeur 5 jours francs avant son déclenchement. Il en précise les motifs, le champ géographique, l’heure du début et la durée limitée ou non (articles L. 2512-1 et 2 du code du travail).
Dans une affaire, les syndicats nationaux de sapeurs-pompiers appellent à une grève de 24 heures le 31 janvier 2013. Dans un service départemental, les organisations locales déposent un préavis de 15 à 17 heures le même...
Pierre-Yves Blanchard le 28 mai 2019 - n°1631 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°813 du 28 mai 2019