La médiation obligatoire est provisoirement suspendue Abonnés
La médiation concerne le domaine de compétences des centres et exclut les avis et décisions d’instances paritaires, médicales, de jury ou de toute instance collégiale obligatoirement saisie.
Ce texte fait suite à la fin de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) le 31 décembre 2021. Mais si la loi entend pérenniser cette MPO, elle la subordonne à un décret listant les décisions individuelles concernées et désignant le médiateur compétent.
Les recours présentés depuis le 1er janvier, qui entraient préalablement dans le champ de l’expérimentation de la MPO, ne sont plus soumis à cette exigence de tentative de médiation à titre obligatoire, même si subsiste une saisine à l’initiative des parties ou du juge.
En pratique, la mention des « voies et délais de recours » n’a plus à préciser l’obligation d’une médiation et la saisine du juge s’effectue dans les conditions de droit commun.
Pierre-Yves Blanchard le 18 janvier 2022 - n°1750 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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