L’incendie d’une voiture hors du service justifie une sanction
Dans une affaire, le tribunal correctionnel condamne à 6 mois de prison avec sursis, le 26 mai 2014, un adjoint technique principal des établissements d’enseignement, cuisinier dans un lycée, qui a vandalisé le véhicule d’une enseignante. Il y inscrit des menaces avant de l’incendier, le 3 avril 2014, au domicile de l’intéressée, dégradant un autre véhicule et la clôture arborée d’une résidence. Ces faits, relatés par la presse, sans doute extérieurs au service, étant de nature à porter atteinte à la réputation de la région employeur, le président l’exclut pour 3 jours, le 3 juin 2015. Le fonctionnaire y voit une double sanction pour les mêmes faits mais les procédures disciplinaires et pénales poursuivent des objectifs différents et sont indépendantes. La sanction est donc régulière.
Au plan formel, le président informe l’adjoint technique, le 26 février 2015, de son intention d’engager une procédure disciplinaire et l’invite à consulter son dossier, joignant au courrier le rapport disciplinaire.
Rappel : aucun texte ni principe n’oblige l’employeur à un entretien préalable avant d’engager une procédure disciplinaire ou de prononcer une sanction. Dans la mesure où l’agent a disposé d’un délai suffisant pour prendre connaissance de son dossier et organiser sa défense avant le conseil de discipline où il a pu présenter des observations, ses garanties procédurales ont bien été respectées.
CAA Nancy n° 16NC02692 M. A du 26 juin 2018.
Pierre-Yves Blanchard le 16 avril 2019 - n°1625 de La Lettre de l'Employeur Territorial
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