En février 2021, et à titre temporaire dans le contexte de la pandémie de Covid-19, un décret améliorait les conditions d’attribution du capital décès aux ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite (62 ans aujourd’hui) quels qu’en soient l'origine, le moment ou le lieu (décret n° 2021-176 du 17 février 2021).
Rappel : au moment du décès, l’agent doit être en activité, détaché auprès de l'Etat dans un emploi conduisant ou non à pension, pour exercer une fonction publique élective ou un mandat syndical, en disponibilité ou dans la position sous les drapeaux (articles D 712-19 à 24 du code de la sécurité sociale et 7 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960).
Ce dispositif transitoire est désormais pérennisé de sorte qu’à compter du 1er janvier...
Pierre-Yves Blanchard le 18 janvier 2022 - n°1750 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°929 du 18 janvier 2022