Sommaire complet
du 11 février 2020 - n° 1661
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Le détachement d’office pour l’Etat est légèrement aménagé Abonnés
La loi de transformation de la fonction publique a pour la première fois introduit un détachement d’office des fonctionnaires dans le cadre d’un CDI si l’activité qu’ils exercent pour la personne publique est transférée à une structure privée ou publique gérant un service public industriel et commercial.
Après le rejet unanime du projet de décret par les syndicats le 30 janvier, le texte sera à nouveau présenté au Conseil commun de la fonction publique le 12 février. Sans revenir sur les termes de la...
La réorganisation du contrôle déontologique dans la fonction publique Abonnés
L’abaissement du seuil de dépôt d’une déclaration d’intérêt à 40 000 habitants
La nomination dans certains emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient suppose la transmission préalable par le fonctionnaire d’une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts à l’employeur (article 25 ter de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Depuis le 1er février 2020, alignant ce seuil sur celui des nominations équilibrées, un décret l’abaisse de 80 à 40 000...
La réorganisation du contrôle déontologique dans la fonction publique Abonnés
L’abaissement du seuil de dépôt d’une déclaration d’intérêt à 40 000 habitants
La nomination dans certains emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient suppose la transmission préalable par le fonctionnaire d’une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts à l’employeur (article 25 ter de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Depuis le 1er février 2020, alignant ce seuil sur celui des nominations équilibrées, un décret l’abaisse de 80 à 40 000...
Quelle est la responsabilité de l’employeur dans la santé de ses agents ? Abonnés
L’employeur doit assurer à ses personnels des conditions d’hygiène et de sécurité préservant leur santé et leur intégrité physique (articles 23 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983 et 2-1 du décret n° 85–603 du 10 juin 1985) en respectant les dispositions du code du travail (articles 108–1 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984 et L. 4111–1 à L. 4541–1 du code). À cet effet, il doit aussi disposer d’un service de médecine de prévention dont les praticiens peuvent proposer des aménagements de poste ou des conditions d’exercice des...
Le pouvoir discrétionnaire de l’employeur dans les refus de titularisation Abonnés
La nomination dans la fonction publique territoriale a un caractère conditionnel, la titularisation étant précédée d’un stage dont le statut particulier fixe la durée. Si le stagiaire a un droit au bon déroulement de cette période, il n’a qu’une vocation à sa titularisation.
Dans une affaire, le maire nomme stagiaire pour un an une adjointe technique de 2e classe le 1er juillet 2011 agent de cuisine de la crèche collective. Il proroge le stage de 6 mois jusqu’au 4 janvier...
Des refus d’obéissance constituent des fautes justifiant une sanction Abonnés
Tout fonctionnaire doit se conformer aux instructions de son supérieur, sauf ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt, c’est-à-dire constitutif d’une infraction pénale (article 28 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983).
Dans une affaire, le président de la métropole Nice Côte d’Azur exclut pour 3 jours un adjoint technique de 2e classe. Affecté le 23 décembre 2014 dans un centre de collecte des déchets à la suite d’altercations avec ses...
La qualification des faits par le président du conseil de discipline constitue un manque d’impartialité Abonnés
Principe général du droit (CE du 7 juillet 1965 fédération nationale des transports routiers p 413), l’impartialité s’impose aux membres du conseil de discipline, et notamment à son président.
Dans une affaire, le maire de Paris conteste l’annulation de sa décision du 28 avril 2016 excluant un professeur de conservatoire pour 12 mois dont 6 avec sursis.
L’un des griefs se fonde sur le témoignage d’une ancienne élève qualifiant de harcèlement un courriel de l’enseignant avec lequel elle prenait des cours de...
Des difficultés relationnelles fondent le non-renouvellement du contrat dans l’intérêt du service
Un agent dont le contrat arrive à échéance n’a aucun droit à son renouvellement. S’il est susceptible de reconduction, l’employeur lui notifie ses intentions dans un délai de 8 jours avant le terme de l’engagement pour une durée inférieure à 6 mois, et de 2 mois à partir de 2 ans, 3 mois si le renouvellement s’effectue en CDI (article 38–1 du décret n° 88–145 du 15 février 1988).
Formellement, l’absence de droits à reconduction a pour effet que même si la décision de ne pas reconduire l’agent dans ses fonctions se fonde sur son aptitude professionnelle...
L’absence d’avis du comité technique entache la suppression d’emploi d’illégalité Abonnés
Les collectivités définissent la durée et l’aménagement du temps de travail des agents dans les limites de l’État (article 7–1 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984), soit 35 heures par semaine et 1 607 heures par an. Elle crée et fixe en heures la durée des emplois à temps non complet en fraction du temps complet. Une modification à la hausse ou à la baisse de ce nombre s’assimile à la suppression d’un emploi comportant un temps de service égal (articles 3 et 18 du décret n° 91–298 du 20 mars 1991 et 11 du décret n° 2001–623 du 12 juillet...
L’employeur ne peut pas récupérer les salaires maintenus dans le cadre d’un référé
Lorsqu’une décision fait l’objet d’une demande d’annulation, le juge des référés peut en ordonner la suspension ou de certains de ses effets si l’urgence le justifie et qu’un doute sérieux pèse sur sa légalité. Elle prend fin au plus tard avec la décision sur le fond (article L. 521–1 du code de justice administrative).
Dans une affaire, le tribunal suspend le refus de titularisation d’une adjointe d’animation le 16 décembre 2010 imposant sa réintégration le 28 janvier...
L’absence de droit des contractuels au régime indemnitaire des fonctionnaires Abonnés
Comme les fonctionnaires, les contractuels ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les primes et indemnités instituées par un texte, lesquelles peuvent tenir compte des fonctions et résultats professionnels des agents, et des résultats collectifs des services (articles 20 de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983 et 136 de la loi n° 84–53 du 26 janvier 1984).
Dans une affaire, le maire...