Un accident de service ou de trajet suppose des lésions Abonnés
Dans une affaire, une femme déclare un accident de trajet survenu le 7 mai 2015 pour lequel elle bénéficie d’un jour d’arrêt. Le 19 août, le président du conseil départemental refuse d’en reconnaître l’imputabilité et rejette un recours gracieux le 26 octobre.
La cour rappelle qu’un accident (à la différence de la maladie) est un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont une lésion est résultée, quelle qu’en soit la date d’apparition.
Si, au moment de l’accident, l’hôpital la garde en observation 24 heures, la femme étant enceinte, les certificats médicaux montrent qu’elle n’a subi aucune lésion. Un certificat du 24 novembre, ne comportant aucun traitement, n’établit pas davantage la réalité des troubles d’anxiété ou de sommeil, ni l’appréhension à utiliser un véhicule évoquée par la femme.
À retenir : le président a donc pu refuser de reconnaître l’imputabilité de l’accident et de l’arrêt d’une journée sans commettre d’erreur de droit ni d’erreur d’appréciation.
CAA Nancy n° 18NC01350 Mme A du 24 septembre 2019.
Pierre-Yves Blanchard le 20 octobre 2020 - n°1693 de La Lettre de l'Employeur Territorial
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline