Une régie communale des pompes funèbres est un SPIC
Un agent en CDI de la régie des pompes funèbres de la commune affecté au crématorium saisit le conseil des prud’hommes le 23 mai 2018 en vue de la résiliation de son contrat de travail. Mis à la retraite et radié des cadres le 3 juillet, il en demande la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et assortit sa demande d’un recours indemnitaire. Le 11 mai 2021, le conseil des prud’hommes s’estime incompétent pour connaître du litige, mais la cour d’appel considère au contraire, le 14 janvier 2022, que le juge judiciaire est effectivement apte à en connaître. Le 6 mars 2024, la Cour de cassation renvoie la question de la compétence au tribunal des conflits.
La mission de service public du service extérieur des pompes funèbres peut directement être assurée par la commune ou dans le cadre d’une gestion...
Pierre-Yves Blanchard le 25 mars 2025 - n°1897 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1073 du 25 mars 2025
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Coupler son abonnement avec le service IntegralText :
Abonnement complet
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
