Une réaffectation pour des difficultés relationnelles n’est pas une sanction
Soyez vigilants, la réaffectation d’un agent ne doit pas devenir une sanction déguisée, qui serait rejetée par le juge.
Le 12 septembre 2022, le président de la communauté d’agglomération réaffecte une adjointe administrative principale de 1ère classe, référente de la gestion administrative et du temps de travail à la DRH, comme chargée d’accueil et de l’assistance de la conservatrice du musée.Les mesures d’ordre intérieur sont insusceptibles de recours parce que ne faisant pas grief aux agents. Il en va ainsi des modifications d’affectation ou des tâches ne portant pas atteinte aux droits et prérogatives qu’ils tiennent de leur statut ou à l’exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n’emportent perte de responsabilité ou de rémunération. Un recours est irrecevable sauf discrimination, même si le changement tient au comportement de l’intéressé (CE n° 372624 du 25 septembre 2015).
La réaffectation d’office impliquant un changement de résidence administrative, elle est bien susceptible de recours et n’est pas une mesure d’ordre intérieur.
La femme y voit une sanction déguisée, caractérisée par la nature de la décision et ses conséquences pour l’agent, les faits la justifiant, notamment ceux qui lui sont reprochés, et l’intention de l’employeur de le sanctionner (concl. Sous CE n° 196136 du 10 novembre 1999).
Ses nouvelles fonctions, de catégorie C comme les précédentes, ne comportent pas moins de responsabilités et relèvent du même groupe de fonctions au plan indemnitaire. Elle reconnaît d’ailleurs que sa rémunération est maintenue.
En revanche, selon un rapport du 18 mars 2021, depuis la pandémie de Covid, sa posture régulièrement contestataire envers ses deux supérieures contribue à la dégradation de l’ambiance du service et justifie son déplacement d’office. Si elle n’a finalement pas rejoint un service « Entreprises » où elle a été en immersion plus d’un an à mi-temps compte tenu d’une décharge syndicale, c’est en raison d’une charge de travail devenant incompatible avec son engagement. Rien ne montre une volonté de l’employeur de la sanctionner.
Si elle ne devait pas être motivée, prise en considération de la personne, elle devait respecter une procédure contradictoire (article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration).
TA Poitiers n° 2300811 du 5 juin 2025.
Pierre-Yves Blanchard le 07 avril 2026 - n°1945 de La Lettre de l'Employeur Territorial
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre de l'Employeur Territorial n°1120 du 07 avril 2026
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